État des risques et pollutions | ADISEM - Agence de diagnostics immobiliers Sud-Est Méditerranée 

Illustration diagnostic etat des risques et pollutions

État des risques et pollutions

Description:

Le futur locataire ou acheteur doit être informé par le propriétaire ou vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail ou à la promesse/acte de vente.

  • L'initiative appartient au vendeur du logement ou au bailleur.
  • Obligatoire pour une vente ou une location.
  • Durée de validité de 6 mois.

  Attention

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.